Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 168 RS 131.231Impôts communaux et péréquation intercommunale

Titre VII Régime des finances Chapitre III Fiscalité et péréquation intercommunale

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi détermine le pouvoir fiscal des communes. La charge fiscale ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes.

2La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale consécutives aux différences de capacité contributive entre les communes.