Ordonnance concernant la notification des décisions cantonales de dernière instance en matière de droit public

Les autorités cantonales notifient sans délai et gratuitement aux autorités fédérales ayant qualité pour recourir les décisions de dernière instance qui peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral:

a.

par un recours en matière civile au sens de l’art. 72, al. 2, let. b, LTF;

b.

par un recours en matière pénale au sens de l’art. 78, al. 2, let. b, LTF;

c.

par un recours en matière de droit public.

Il n’y a pas lieu de notifier les décisions cantonales de dernière instance:

a.

en matière de surveillance des autorités de tutelle, des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux;

b.

sur l’interdiction, l’institution d’une curatelle ou d’un conseil légal et sur la privation de liberté à des fins d’assistance;

c.

en matière de protection de l’enfant;

d.²

rendues en application de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire³, lorsqu’elles concernent des autorisations de construire dans les zones à bâtir, à moins qu’une autre législation fédérale s’applique parallèlement.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2007.