Ordonnance concernant la notification des décisions cantonales de dernière instance en matière de droit public · RS 173.110.47

Art. 1 RS 173.110.47Principe

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités cantonales notifient sans délai et gratuitement aux autorités fédérales ayant qualité pour recourir les décisions de dernière instance qui peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral:

a.
par un recours en matière civile au sens de l’art. 72, al. 2, let. b, LTF;
b.
par un recours en matière pénale au sens de l’art. 78, al. 2, let. b, LTF;
c.
par un recours en matière de droit public.