Art. 1 RS 173.110.47Principe

Les autorités cantonales notifient sans délai et gratuitement aux autorités fédérales ayant qualité pour recourir les décisions de dernière instance qui peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral:

a.

par un recours en matière civile au sens de l’art. 72, al. 2, let. b, LTF;

b.

par un recours en matière pénale au sens de l’art. 78, al. 2, let. b, LTF;

c.

par un recours en matière de droit public.