Ordonnance concernant la notification des décisions cantonales de dernière instance en matière de droit public · RS 173.110.47

Art. 3 RS 173.110.47Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.