Il n’y a pas lieu de notifier les décisions cantonales de dernière instance:
- a.
- en matière de surveillance des autorités de tutelle, des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux;
- b.
- sur l’interdiction, l’institution d’une curatelle ou d’un conseil légal et sur la privation de liberté à des fins d’assistance;
- c.
- en matière de protection de l’enfant;
- d.2
- rendues en application de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire3, lorsqu’elles concernent des autorisations de construire dans les zones à bâtir, à moins qu’une autre législation fédérale s’applique parallèlement.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’art. 12 ch. 2 de l’O du 4 déc. 2015 sur les résidences secondaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5669).
- RS 700