RS 173.110.210.1 · État - Peuple - Autorités
Tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral
Tarif du 31 mars 2006 des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral
En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 0
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2007
- Adoption
- 31 mars 2006
Le Tribunal fédéral suisse,
vu les art. 15, al. 1, let. a, et 65, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1,
arrête:
- 1.
- Pour les contestations (recours et demandes) portant sur des affaires pécuniaires, l’émolument judiciaire prévu à l’art. 65, al. 3, let. b, LTF est fixé en principe comme il suit:
Valeur litigieuse en francs | Emolument en francs |
|---|---|
0– 10 000 | 200– 5 000 |
10 000– 20 000 | 500– 5 000 |
20 000– 50 000 | 1 000– 5 000 |
50 000– 100 000 | 1 500– 5 000 |
100 000– 200 000 | 2 000– 8 000 |
200 000– 500 000 | 3 000– 12 000 |
500 000– 1 000 000 | 5 000– 20 000 |
1 000 000– 5 000 000 | 7 000– 40 000 |
5 000 000–10 000 000 | 10 000– 60 000 |
supérieure à 10 000 000 | 20 000–100 000 |
- 2.
- Dans les contestations non pécuniaires, l’émolument va de 200 à 5000 francs conformément à l’art. 65, al. 3, let. a, LTF; il va de 200 à 1000 francs dans les cas prévus à l’art. 65, al. 4, LTF (affaires concernant des prestations d’assurance sociale, des discriminations à raison du sexe, des litiges résultant de rapports de travail dont la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs et des litiges relatifs aux art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés2).
- 3.
- La majoration exceptionnelle des montants supérieurs prévue à l’art. 65, al. 5, LTF est réservée.
- 4.
- Le tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral du 31 mars 19923 est abrogé.
- 5.
- Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 2007.