RS 173.713.152 · État - Peuple - Autorités

Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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Articles
3
Version en vigueur depuis
1er janvier 2014
Adoption
13 décembre 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 46, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 11 février 20132,
vu l’avis du Conseil fédéral du 10 avril 20133,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 173.71
  2. FF 2013 2619
  3. FF 2013 2633

Art. 1 Indemnités et forfaits horaires des juges suppléants

Les indemnités journalières, les forfaits horaires et les indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral sont régis par l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral4.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.121.2

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