Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral · RS 173.713.152

Art. 2 RS 173.713.152Modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 5379.