Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral · RS 173.713.152

Art. 3 RS 173.713.152Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2014.