Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral · RS 173.713.152

Art. 1 RS 173.713.152Indemnités et forfaits horaires des juges suppléants

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les indemnités journalières, les forfaits horaires et les indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral sont régis par l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral4.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.121.2