Ordonnance sur la commission paritaire de réexamen de l'évaluation des fonctions dans le domaine des EPF

¹Une commission paritaire chargée de procéder au réexamen de l’évaluation des fonctions visées à l’art. 25, al. 2, de l’ordonnance du 15 mars 2001 du personnel pour le domaine des EPF³ (commission de réexamen de l’évaluation des fonctions) est instituée.

²La commission émet des recommandations de classement en cas de contestation sur l’évaluation des fonctions.

³Elle peut être associée à l’examen du classement de groupes de fonctions ou à l’appréciation des modèles de classement et peut émettre des recommandations en la matière.

¹La commission est paritaire. Elle comprend le président, quatre membres et quatre membres suppléants représentant les employeurs, ainsi que quatre membres et quatre membres suppléants représentant les salariés.

²Sur proposition des deux EPF et des quatre établissements de recherche, le vice-président et délégué du Conseil des EPF désigne les quatre membres et les quatre membres suppléants qui représenteront les employeurs. Il charge un membre de son état-major de présider la commission.

³Les associations du personnel désignent les quatre membres et les quatre membres suppléants qui représenteront les salariés.

⁴Pour le reste, la commission s’organise elle-même.

¹La commission peut être saisie du réexamen d’un classement décidé par le Conseil des EPF ou par l’EPF ou l’établissement de recherche concerné:

a.

par la personne faisant l’objet de la décision de classement, dans les 30 jours à compter de la notification écrite de la décision;

b.

par l’instance de recours, s’il y a procédure de recours, pour autant que cette procédure soit suspendue.

²La demande doit contenir une proposition dûment justifiée.

³Tout membre ou membre suppléant de la commission peut proposer le réexamen du classement de groupes de fonctions ou de l’appréciation de modèles de classement au sein du Conseil des EPF, dans une EPF, dans un établissement de recherche ou dans le domaine des EPF.

¹Le service d’état-major du Conseil des EPF assure le secrétariat de la commission.

²Le secrétariat prépare la documentation nécessaire à l’établissement des décisions.

¹La commission est convoquée par son président.

²Elle prend ses décisions en se fondant sur la documentation écrite dont elle dispose. Elle peut charger une délégation de procéder à des vérifications sur le lieu de travail du requérant.

³Les membres de la commission se récusent lorsque leur impartialité risque d’être compromise par une implication personnelle.

¹La commission délibère valablement lorsque le président, au moins deux représentants de l’employeur et au moins deux représentants des salariés sont présents.

²La commission prend ses décisions à la majorité simple. Le président ne vote pas avec les membres, mais tranche en cas d’égalité des voix.

¹La commission communique ses recommandations au Conseil des EPF, à l’EPF ou à l’établissement de recherche, ainsi qu’à la personne qui a demandé le réexamen ou à l’instance visée à l’art. 3, al. 1.

²Lorsque la commission est saisie dans les conditions visées à l’art. 3, al. 1, let. a, le Conseil des EPF, l’EPF ou l’établissement de recherche concerné rend dans les 30 jours une nouvelle décision de classement et en communique la teneur à l’intéressé ainsi qu’à la commission. La nouvelle décision de classement se fonde sur la recommandation de la commission; tout écart par rapport à cette recommandation doit être motivé.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mai 2002.