1Une commission paritaire chargée de procéder au réexamen de l’évaluation des fonctions visées à l’art. 25, al. 2, de l’ordonnance du 15 mars 2001 du personnel pour le domaine des EPF3 (commission de réexamen de l’évaluation des fonctions) est instituée.
2La commission émet des recommandations de classement en cas de contestation sur l’évaluation des fonctions.
3Elle peut être associée à l’examen du classement de groupes de fonctions ou à l’appréciation des modèles de classement et peut émettre des recommandations en la matière.