Ordonnance sur la commission paritaire de réexamen de l'évaluation des fonctions dans le domaine des EPF · RS 172.220.113.41

Art. 4 RS 172.220.113.41Secrétariat

En vigueur au 1er mai 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service d’état-major du Conseil des EPF assure le secrétariat de la commission.

2Le secrétariat prépare la documentation nécessaire à l’établissement des décisions.