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Ordonnance sur la commission paritaire de réexamen de l'évaluation des fonctions dans le domaine des EPF · RS 172.220.113.41
1La commission est convoquée par son président.
2Elle prend ses décisions en se fondant sur la documentation écrite dont elle dispose. Elle peut charger une délégation de procéder à des vérifications sur le lieu de travail du requérant.
3Les membres de la commission se récusent lorsque leur impartialité risque d’être compromise par une implication personnelle.
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