Ordonnance sur la commission paritaire de réexamen de l'évaluation des fonctions dans le domaine des EPF · RS 172.220.113.41

Art. 5 RS 172.220.113.41Fonctionnement de la commission

En vigueur au 1er mai 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission est convoquée par son président.

2Elle prend ses décisions en se fondant sur la documentation écrite dont elle dispose. Elle peut charger une délégation de procéder à des vérifications sur le lieu de travail du requérant.

3Les membres de la commission se récusent lorsque leur impartialité risque d’être compromise par une implication personnelle.