Art. 3 RS 172.220.113.41Appel

¹La commission peut être saisie du réexamen d’un classement décidé par le Conseil des EPF ou par l’EPF ou l’établissement de recherche concerné:

a.

par la personne faisant l’objet de la décision de classement, dans les 30 jours à compter de la notification écrite de la décision;

b.

par l’instance de recours, s’il y a procédure de recours, pour autant que cette procédure soit suspendue.

²La demande doit contenir une proposition dûment justifiée.

³Tout membre ou membre suppléant de la commission peut proposer le réexamen du classement de groupes de fonctions ou de l’appréciation de modèles de classement au sein du Conseil des EPF, dans une EPF, dans un établissement de recherche ou dans le domaine des EPF.