Ordonnance sur la commission paritaire de réexamen de l'évaluation des fonctions dans le domaine des EPF · RS 172.220.113.41

Art. 8 RS 172.220.113.41Entrée en vigueur

En vigueur au 1er mai 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2002.