Ordonnance sur la commission paritaire de réexamen de l'évaluation des fonctions dans le domaine des EPF · RS 172.220.113.41

Art. 6 RS 172.220.113.41Décisions

En vigueur au 1er mai 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission délibère valablement lorsque le président, au moins deux représentants de l’employeur et au moins deux représentants des salariés sont présents.

2La commission prend ses décisions à la majorité simple. Le président ne vote pas avec les membres, mais tranche en cas d’égalité des voix.