Ordonnance sur la Commission de la politique économique

La Commission de la politique économique (commission) est une commission consultative permanente au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁴.

¹La commission conseille le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)⁵ et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) pour toutes les questions ayant trait à une politique économique novatrice, axée sur la compétitivité et créatrice d’emploi, et à ses conditions générales. Elle tient compte des réalités suisses, de l’environnement européen et mondial et des exigences du développement durable.

²Elle émet des avis sur les questions fondamentales relatives au marché du travail.

³Elle se prononce sur les questions essentielles touchant à la politique économique extérieure.

⁴Elle assume les tâches qui lui sont attribuées par la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes⁶, la loi fédérale du 15 décembre 2017 sur l’importation de produits agricoles transformés⁷ et la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires⁸.⁹

¹La commission se compose d’un président et de 19 membres au plus. Toute exception quant au nombre des membres doit être motivée. Les membres sont nommés par le Conseil fédéral sur proposition du DEFR.

²Le Conseil fédéral désigne le président; pour le reste, la commission se constitue elle-même.

³Lors du choix des membres de la commission, le Conseil fédéral tient compte de la représentation des milieux économiques, des associations (y compris des associations d’employeurs et de travailleurs), des cantons, des milieux scientifiques et de l’administration fédérale.

⁴Les dispositions de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions¹⁰ s’appliquent à la durée du mandat, à la durée de la fonction et à l’âge limite des membres.

¹Le président convoque la commission selon les besoins, en règle générale deux fois par an.

²Le seco assure le secrétariat.

¹Les délibérations ainsi que les dossiers et les documents soumis à la commission ou établis par elle sont confidentiels.

²Les membres de la commission sont soumis aux prescriptions applicables au personnel de la Confédération concernant le secret de fonction.

³Les membres restent soumis au respect du secret de fonction après leur départ de la commission.

⁴Le public peut être informé des affaires de la commission avec l’autorisation du DEFR.

¹Les indemnités perçues par les membres de la commission sont régies par l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹¹.¹²

²Les frais de la commission sont supportés par le DEFR. Ce dernier fixe un plafond annuel.

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 janvier 2006.