Ordonnance sur la Commission de la politique économique · RS 172.327.9

Art. 4 RS 172.327.9Fonctionnement et secrétariat

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le président convoque la commission selon les besoins, en règle générale deux fois par an.

2Le seco assure le secrétariat.

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