Ordonnance sur la Commission de la politique économique · RS 172.327.9

Art. 4 RS 172.327.9Fonctionnement et secrétariat

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le président convoque la commission selon les besoins, en règle générale deux fois par an.

2Le seco assure le secrétariat.