Art. 5 RS 172.327.9Secret de fonction et information

¹Les délibérations ainsi que les dossiers et les documents soumis à la commission ou établis par elle sont confidentiels.

²Les membres de la commission sont soumis aux prescriptions applicables au personnel de la Confédération concernant le secret de fonction.

³Les membres restent soumis au respect du secret de fonction après leur départ de la commission.

⁴Le public peut être informé des affaires de la commission avec l’autorisation du DEFR.