Ordonnance sur la Commission de la politique économique · RS 172.327.9

Art. 5 RS 172.327.9Secret de fonction et information

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les délibérations ainsi que les dossiers et les documents soumis à la commission ou établis par elle sont confidentiels.

2Les membres de la commission sont soumis aux prescriptions applicables au personnel de la Confédération concernant le secret de fonction.

3Les membres restent soumis au respect du secret de fonction après leur départ de la commission.

4Le public peut être informé des affaires de la commission avec l’autorisation du DEFR.