Art. 3 RS 172.327.9Composition et nomination

¹La commission se compose d’un président et de 19 membres au plus. Toute exception quant au nombre des membres doit être motivée. Les membres sont nommés par le Conseil fédéral sur proposition du DEFR.

²Le Conseil fédéral désigne le président; pour le reste, la commission se constitue elle-même.

³Lors du choix des membres de la commission, le Conseil fédéral tient compte de la représentation des milieux économiques, des associations (y compris des associations d’employeurs et de travailleurs), des cantons, des milieux scientifiques et de l’administration fédérale.

⁴Les dispositions de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions¹⁰ s’appliquent à la durée du mandat, à la durée de la fonction et à l’âge limite des membres.