1La commission conseille le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)5 et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) pour toutes les questions ayant trait à une politique économique novatrice, axée sur la compétitivité et créatrice d’emploi, et à ses conditions générales. Elle tient compte des réalités suisses, de l’environnement européen et mondial et des exigences du développement durable.
2Elle émet des avis sur les questions fondamentales relatives au marché du travail.
3Elle se prononce sur les questions essentielles touchant à la politique économique extérieure.
4Elle assume les tâches qui lui sont attribuées par la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes6, la loi fédérale du 15 décembre 2017 sur l’importation de produits agricoles transformés7 et la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires8.9
Historique et notes (5)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- RS 632.10
- RS 632.111.72
- RS 632.91
- Introduit par le ch. I 2 de l’O du 9 déc. 2022 portant adaptation d’ordonnances à la suite du réexamen de 2022 des commissions extraparlementaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 842).