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Ordonnance sur la Commission de la politique économique · RS 172.327.9
1Les indemnités perçues par les membres de la commission sont régies par l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration11.12
2Les frais de la commission sont supportés par le DEFR. Ce dernier fixe un plafond annuel.
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