Ordonnance sur la Commission de la politique économique · RS 172.327.9

Art. 6 RS 172.327.9Indemnités et financement

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les indemnités perçues par les membres de la commission sont régies par l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration11.12

2Les frais de la commission sont supportés par le DEFR. Ce dernier fixe un plafond annuel.

Historique et notes (2)
  1. RS 172.010.1
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4459).