Ordonnance sur les mesures de police administrative de l'Office fédéral de la police et sur le système d'information HOOGAN (OMAH)

La présente ordonnance règle:

a.

l’exécution de mesures de police administrative par l’Office fédéral de la police (fedpol) sur la base de la LMSI;

b.

le système d’information HOOGAN de fedpol;

c.⁴

…

¹Fedpol décide du séquestre et de la confiscation de matériel de propagande au sens de l’art. 13e LMSI après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération (SRC).⁶

²L’autorité qui effectue la saisie transmet immédiatement le matériel de propagande au SRC et lui indique les circonstances de la saisie, de même que les personnes et les entreprises impliquées.

³Fedpol confisque le matériel de propagande si l’appel à la violence est concret et sérieux.

⁴Fedpol détruit le matériel confisqué dans la mesure où celui-ci ne peut être utilisé à des fins d’instruction.

¹Il y a notamment comportement violent et actes de violence lorsqu’une personne commet ou incite à commettre, dans le contexte d’une manifestation sportive, une des infractions suivantes avant, pendant ou après cette manifestation:⁷

a.⁸

les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle visées aux art. 111 à 113, 117, 122, 123, 125, al. 2, 126, al. 1, 129, 133 et 134, du code pénal (CP)⁹;

b.

les dommages à la propriété visés à l’art. 144 CP;

c.

la contrainte visée à l’art. 181 CP;

d.

l’incendie intentionnel visé à l’art. 221 CP;

e.

l’explosion visée à l’art. 223 CP;

f.¹⁰

l’emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques visé à l’art. 224 CP;

g.¹¹

la provocation publique au crime ou à la violence visée à l’art. 259 CP;

h.¹²

l’émeute visée à l’art. 260 CP;

i.¹³

la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires visée à l’art. 285 CP;

j.¹⁴

l’empêchement d’accomplir un acte officiel visé à l’art. 286 CP.

²Est aussi considéré comme comportement violent le fait de menacer la sécurité publique en transportant ou en utilisant des armes, des explosifs, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques sur les lieux de manifestations sportives, dans leurs environs ainsi que lors des déplacements en direction ou en provenance de ces lieux.

¹Sont considérés comme preuve d’un comportement violent:

a.

les décisions judiciaires ou les dénonciations policières allant dans ce sens;

b.

les témoignages crédibles ou les prises de vue de la police, de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)¹⁵, du personnel de sécurité ou des fédérations et associations sportives;

c.

les interdictions de stade prononcées par les fédérations ou associations sportives;

d.

les communications d’une autorité étrangère compétente.

²Les témoignages visés à l’al. 1, let. b, doivent être déposés par écrit et signés.

¹Les cantons ainsi que les autorités et offices mentionnés à l’art. 13 LMSI communiquent spontanément à fedpol les informations et les renseignements relatifs à des actes de violence perpétrés lors de manifestations sportives.

²Les cantons informent en outre fedpol:

a.

^des mesures qu’ils ont prononcées, levées ou modifiées concernant:

1.

une interdiction de stade,

2.

une interdiction de périmètre,

3.¹⁶

une obligation de se présenter,

4.

une garde à vue^;

b.

des infractions aux mesures visées à la let. a;

c.

des périmètres qu’ils ont délimités, ainsi que des plans correspondants.

³Fedpol détermine l’échelle des plans visés à l’al. 2, let. c.¹⁷

¹Fedpol est chargé d’ordonner les interdictions de se rendre dans un pays donné.

²La durée de l’interdiction et les pays de destination concernés doivent être précisés dans la décision.

³Une manifestation sportive commence par le premier événement officiel la concernant et se termine par le dernier événement officiel qui y est lié.

⁴Il y a lieu de croire qu’une personne participera à des actes de violence lors d’une manifestation sportive dans un pays donné notamment lorsque cette personne:

a.

a participé à des actes de violence en Suisse;

b.

est déjà connue en raison d’informations fournies par des services de police étrangers relatives à la participation à des actes de violence à l’étranger, ou

c.

est membre d’un groupe qui a déjà participé à des actes de violence en Suisse ou à l’étranger.

⁵La possibilité d’ordonner une interdiction de se rendre dans un pays donné est en outre subordonnée à l’existence d’éléments indiquant que la personne ou le groupe envisage de se rendre à l’étranger pour assister à l’événement sportif.

⁶Il y a des éléments concrets et actuels pouvant motiver une interdiction de se rendre dans un pays donné, sans qu’une interdiction de périmètre ou une obligation de se présenter en raison de violences commises lors de manifestations sportives ait été prononcée, lorsqu’une personne:¹⁸

a.

a, selon les informations de services de police étrangers, commis des actes de violence à l’étranger;

b.

est membre d’un groupe qui a déjà participé à plusieurs reprises à des actes de violence en Suisse ou à l’étranger, et

c.

a certainement l’intention de se rendre à l’étranger, seule ou en groupe, pour assister à un événement sportif déterminé.

⁷L’interdiction de se rendre dans un pays donné doit être consignée dans le système de recherches informatisées de la police (RIPOL) et communiquée à l’OFDF, aux autorités cantonales de police et aux autorités policières et douanières étrangères compétentes.¹⁹

¹Fedpol peut émettre à l’intention des organisateurs de manifestations sportives la recommandation de prononcer une interdiction de stade contre une personne qui a commis un acte de violence à l’intérieur ou à l’extérieur du stade lors d’une manifestation sportive. La recommandation est assortie des données nécessaires au sens de l’art. 24a, al. 3, LMSI.

²Il peut aussi demander aux autorités cantonales de police de prononcer une interdiction de périmètre ou une obligation de se présenter.²²

¹Le système électronique d’information HOOGAN permet la saisie de données relatives aux personnes qui ont commis des actes de violence lors d’une manifestation sportive en Suisse ou à l’étranger et contre lesquelles une mesure selon l’art. 6, al. 2, let. a, ou une interdiction de se rendre dans un pays donné selon l’art. 7 a été décidée.²³

²Les manifestations sportives et les événements qui y sont liés ainsi que les périmètres délimités par les cantons sont saisis dans HOOGAN.

¹Les autorités ci-après ont accès à HOOGAN exclusivement aux fins suivantes:

a.

les services de fedpol suivants:

1.²⁴

le Domaine Hooliganisme: pour l’exploitation de HOOGAN, les décisions d’interdiction de se rendre dans un pays donné, l’échange d’informations prévu par la loi, ainsi que l’évaluation de l’analyse et l’appréciation de la situation,

2.

la centrale d’engagement de fedpol: pour l’identification des personnes en cas de violence lors de manifestations sportives,

3.²⁵

le conseiller à la protection des données de fedpol: pour le traitement des demandes de renseignement et d’effacement liées à HOOGAN;

b.²⁶

les collaborateurs des autorités cantonales de police chargés d’empêcher la violence lors de manifestations sportives: pour les interdictions de périmètre, les obligations de se présenter et les gardes à vue, pour l’évaluation de l’analyse et l’appréciation de la situation, ainsi que pour la communication de données personnelles aux organisateurs de manifestations sportives en Suisse;

c.

les services des autorités cantonales de police: pour l’identification des personnes en cas de violence lors de manifestations sportives;

d.²⁷

les collaborateurs de l’OFDF affectés au contrôle des personnes: pour l’exécution des interdictions de se rendre dans un pays donné et d’entrer sur le territoire suisse;

e.²⁸

…

f.²⁹

les services spécialisés chargés de réaliser les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (services spécialisés CSP) visés à l’art. 31, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information³⁰: pour les procédures visées à l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes³¹.

²Un accès complet ou un accès partiel à HOOGAN peut être autorisé. L’accès complet permet la lecture, la saisie, la modification et l’effacement de données. L’accès partiel ne permet que la lecture des données actives dans un cas concret.³²

³Disposent d’un accès complet:

a.

le Domaine Hooliganisme;

b.

les collaborateurs des autorités cantonales et communales de police chargés d’empêcher la violence lors de manifestations sportives et les collaborateurs de l’OFDF affectés au contrôle des personnes;

c.³³

les services spécialisés CSP.³⁴

⁴Disposent d’un accès partiel:

a.

la centrale d’engagement de fedpol;

b.³⁵

le conseiller à la protection des données de fedpol;

c.

les autorités cantonales de police;

d.³⁶

les collaborateurs de l’OFDF affectés au contrôle des personnes.

⁵L’accès partiel des autorités cantonales de police et de l’OFDF passe par l’interface du RIPOL.³⁷

⁶Les champs de données et les droits de traitement sont mentionnés dans l’annexe.³⁸

⁷Les autorités mentionnées à l’al. 1 veillent au respect des dispositions relatives à la protection des données et à la sécurité de l’information.³⁹

⁸Le chef du Domaine Hooliganisme de fedpol, ou son suppléant, statue sur les demandes d’accès individuelles des autorités visées à l’al. 1.⁴⁰

⁹La responsabilité du système HOOGAN incombe au Domaine Hooliganisme.⁴¹

¹Les organisateurs de manifestations sportives ne peuvent communiquer les données enregistrées dans HOOGAN aux responsables de la sécurité de ces manifestations qu’avec l’approbation de l’autorité qui a fourni les données et que dans la perspective de l’application de mesures destinées à lutter contre la violence lors de manifestations sportives.

²Les responsables de la sécurité ne peuvent traiter les données qu’en relation avec la manifestation sportive désignée par l’autorité. Les données peuvent être traitées dans des systèmes électroniques de reconnaissance des personnes.

³Les responsables de la sécurité et, le cas échéant, les organisateurs des manifestations doivent détruire les données immédiatement après la manifestation sportive. L’autorité qui a fourni les données doit être informée de leur destruction dans les 24 heures.

⁴Fedpol règle l’utilisation et le traitement des données par les organisateurs de manifestations sportives et les responsables de la sécurité dans un règlement de traitement.

¹Fedpol peut communiquer des données personnelles à des autorités étrangères de police et à des organes étrangers chargés de la sécurité lors de manifestations sportives.

²Il enregistre la communication de données à des autorités étrangères.

³Il indique au destinataire la fiabilité et l’actualité des données lors de la communication d’informations et de données personnelles.

⁴Il signale au destinataire que:

a.

les informations et les données personnelles ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été communiquées;

b.

fedpol se réserve le droit de se renseigner sur l’utilisation qui en aura été faite.

¹Les données personnelles et les informations concernant chaque mesure sont effacées trois ans après que la mesure a pris fin.

²Si, durant ces trois années, une nouvelle mesure est prononcée contre la même personne, la durée de la première inscription est prolongée de trois ans, à compter de la date d’inscription de la deuxième mesure.

³Les données relatives à une mesure donnée sont effacées au plus tard après dix ans.

¹Pour garantir la sécurité des données, sont applicables:

a.⁴²

les art. 1 à 4 et 6 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données⁴³;

b.⁴⁴

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information⁴⁵.

²Fedpol précise dans un règlement de traitement:

a.

les mesures organisationnelles et techniques contre le traitement non autorisé des données;

b.

les modalités de la journalisation automatique des données;

c.

les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les terminaux des utilisateurs.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2010.