Art. 11 OMAHCommunication des données à des autorités étrangères

¹Fedpol peut communiquer des données personnelles à des autorités étrangères de police et à des organes étrangers chargés de la sécurité lors de manifestations sportives.

²Il enregistre la communication de données à des autorités étrangères.

³Il indique au destinataire la fiabilité et l’actualité des données lors de la communication d’informations et de données personnelles.

⁴Il signale au destinataire que:

a.

les informations et les données personnelles ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été communiquées;

b.

fedpol se réserve le droit de se renseigner sur l’utilisation qui en aura été faite.