Art. 9 OMAHDroits d’accès

¹Les autorités ci-après ont accès à HOOGAN exclusivement aux fins suivantes:

a.

les services de fedpol suivants:

1.²⁴

le Domaine Hooliganisme: pour l’exploitation de HOOGAN, les décisions d’interdiction de se rendre dans un pays donné, l’échange d’informations prévu par la loi, ainsi que l’évaluation de l’analyse et l’appréciation de la situation,

2.

la centrale d’engagement de fedpol: pour l’identification des personnes en cas de violence lors de manifestations sportives,

3.²⁵

le conseiller à la protection des données de fedpol: pour le traitement des demandes de renseignement et d’effacement liées à HOOGAN;

b.²⁶

les collaborateurs des autorités cantonales de police chargés d’empêcher la violence lors de manifestations sportives: pour les interdictions de périmètre, les obligations de se présenter et les gardes à vue, pour l’évaluation de l’analyse et l’appréciation de la situation, ainsi que pour la communication de données personnelles aux organisateurs de manifestations sportives en Suisse;

c.

les services des autorités cantonales de police: pour l’identification des personnes en cas de violence lors de manifestations sportives;

d.²⁷

les collaborateurs de l’OFDF affectés au contrôle des personnes: pour l’exécution des interdictions de se rendre dans un pays donné et d’entrer sur le territoire suisse;

e.²⁸

…

f.²⁹

les services spécialisés chargés de réaliser les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (services spécialisés CSP) visés à l’art. 31, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information³⁰: pour les procédures visées à l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes³¹.

²Un accès complet ou un accès partiel à HOOGAN peut être autorisé. L’accès complet permet la lecture, la saisie, la modification et l’effacement de données. L’accès partiel ne permet que la lecture des données actives dans un cas concret.³²

³Disposent d’un accès complet:

a.

le Domaine Hooliganisme;

b.

les collaborateurs des autorités cantonales et communales de police chargés d’empêcher la violence lors de manifestations sportives et les collaborateurs de l’OFDF affectés au contrôle des personnes;

c.³³

les services spécialisés CSP.³⁴

⁴Disposent d’un accès partiel:

a.

la centrale d’engagement de fedpol;

b.³⁵

le conseiller à la protection des données de fedpol;

c.

les autorités cantonales de police;

d.³⁶

les collaborateurs de l’OFDF affectés au contrôle des personnes.

⁵L’accès partiel des autorités cantonales de police et de l’OFDF passe par l’interface du RIPOL.³⁷

⁶Les champs de données et les droits de traitement sont mentionnés dans l’annexe.³⁸

⁷Les autorités mentionnées à l’al. 1 veillent au respect des dispositions relatives à la protection des données et à la sécurité de l’information.³⁹

⁸Le chef du Domaine Hooliganisme de fedpol, ou son suppléant, statue sur les demandes d’accès individuelles des autorités visées à l’al. 1.⁴⁰

⁹La responsabilité du système HOOGAN incombe au Domaine Hooliganisme.⁴¹