Ordonnance sur les mesures de police administrative de l'Office fédéral de la police et sur le système d'information HOOGAN (OMAH) · RS 120.52

Art. 8 OMAHDonnées

Section 4 Système d’information HOOGAN

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le système électronique d’information HOOGAN permet la saisie de données relatives aux personnes qui ont commis des actes de violence lors d’une manifestation sportive en Suisse ou à l’étranger et contre lesquelles une mesure selon l’art. 6, al. 2, let. a, ou une interdiction de se rendre dans un pays donné selon l’art. 7 a été décidée.23

2Les manifestations sportives et les événements qui y sont liés ainsi que les périmètres délimités par les cantons sont saisis dans HOOGAN.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 1).