Art. 7 OMAHInterdiction de se rendre dans un pays donné

¹Fedpol est chargé d’ordonner les interdictions de se rendre dans un pays donné.

²La durée de l’interdiction et les pays de destination concernés doivent être précisés dans la décision.

³Une manifestation sportive commence par le premier événement officiel la concernant et se termine par le dernier événement officiel qui y est lié.

⁴Il y a lieu de croire qu’une personne participera à des actes de violence lors d’une manifestation sportive dans un pays donné notamment lorsque cette personne:

a.

a participé à des actes de violence en Suisse;

b.

est déjà connue en raison d’informations fournies par des services de police étrangers relatives à la participation à des actes de violence à l’étranger, ou

c.

est membre d’un groupe qui a déjà participé à des actes de violence en Suisse ou à l’étranger.

⁵La possibilité d’ordonner une interdiction de se rendre dans un pays donné est en outre subordonnée à l’existence d’éléments indiquant que la personne ou le groupe envisage de se rendre à l’étranger pour assister à l’événement sportif.

⁶Il y a des éléments concrets et actuels pouvant motiver une interdiction de se rendre dans un pays donné, sans qu’une interdiction de périmètre ou une obligation de se présenter en raison de violences commises lors de manifestations sportives ait été prononcée, lorsqu’une personne:¹⁸

a.

a, selon les informations de services de police étrangers, commis des actes de violence à l’étranger;

b.

est membre d’un groupe qui a déjà participé à plusieurs reprises à des actes de violence en Suisse ou à l’étranger, et

c.

a certainement l’intention de se rendre à l’étranger, seule ou en groupe, pour assister à un événement sportif déterminé.

⁷L’interdiction de se rendre dans un pays donné doit être consignée dans le système de recherches informatisées de la police (RIPOL) et communiquée à l’OFDF, aux autorités cantonales de police et aux autorités policières et douanières étrangères compétentes.¹⁹