Ordonnance sur les mesures de police administrative de l'Office fédéral de la police et sur le système d'information HOOGAN (OMAH) · RS 120.52

Art. 6 OMAHCompétences et devoirs de communication

Section 3 Mesures de police administrative contre la violence lors de manifestations sportives

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons ainsi que les autorités et offices mentionnés à l’art. 13 LMSI communiquent spontanément à fedpol les informations et les renseignements relatifs à des actes de violence perpétrés lors de manifestations sportives.

2Les cantons informent en outre fedpol:

a.
des mesures qu’ils ont prononcées, levées ou modifiées concernant:
1.
une interdiction de stade,
2.
une interdiction de périmètre,
3.16
une obligation de se présenter,
4.
une garde à vue;
b.
des infractions aux mesures visées à la let. a;
c.
des périmètres qu’ils ont délimités, ainsi que des plans correspondants.

3Fedpol détermine l’échelle des plans visés à l’al. 2, let. c.17

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 1).