Art. 4 OMAHComportement violent

¹Il y a notamment comportement violent et actes de violence lorsqu’une personne commet ou incite à commettre, dans le contexte d’une manifestation sportive, une des infractions suivantes avant, pendant ou après cette manifestation:⁷

a.⁸

les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle visées aux art. 111 à 113, 117, 122, 123, 125, al. 2, 126, al. 1, 129, 133 et 134, du code pénal (CP)⁹;

b.

les dommages à la propriété visés à l’art. 144 CP;

c.

la contrainte visée à l’art. 181 CP;

d.

l’incendie intentionnel visé à l’art. 221 CP;

e.

l’explosion visée à l’art. 223 CP;

f.¹⁰

l’emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques visé à l’art. 224 CP;

g.¹¹

la provocation publique au crime ou à la violence visée à l’art. 259 CP;

h.¹²

l’émeute visée à l’art. 260 CP;

i.¹³

la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires visée à l’art. 285 CP;

j.¹⁴

l’empêchement d’accomplir un acte officiel visé à l’art. 286 CP.

²Est aussi considéré comme comportement violent le fait de menacer la sécurité publique en transportant ou en utilisant des armes, des explosifs, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques sur les lieux de manifestations sportives, dans leurs environs ainsi que lors des déplacements en direction ou en provenance de ces lieux.