1Fedpol décide du séquestre et de la confiscation de matériel de propagande au sens de l’art. 13e LMSI après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération (SRC).6
2L’autorité qui effectue la saisie transmet immédiatement le matériel de propagande au SRC et lui indique les circonstances de la saisie, de même que les personnes et les entreprises impliquées.
3Fedpol confisque le matériel de propagande si l’appel à la violence est concret et sérieux.
4Fedpol détruit le matériel confisqué dans la mesure où celui-ci ne peut être utilisé à des fins d’instruction.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 1).