1Pour garantir la sécurité des données, sont applicables:
- a.42
- les art. 1 à 4 et 6 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données43;
- b.44
- l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information45.
2Fedpol précise dans un règlement de traitement:
- a.
- les mesures organisationnelles et techniques contre le traitement non autorisé des données;
- b.
- les modalités de la journalisation automatique des données;
- c.
- les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les terminaux des utilisateurs.
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 2 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
- RS 235.11
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 1 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
- RS 128.1