Ordonnance sur les mesures de police administrative de l'Office fédéral de la police et sur le système d'information HOOGAN (OMAH) · RS 120.52

Art. 12 OMAHDurée de conservation et effacement des données

Section 4 Système d’information HOOGAN

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données personnelles et les informations concernant chaque mesure sont effacées trois ans après que la mesure a pris fin.

2Si, durant ces trois années, une nouvelle mesure est prononcée contre la même personne, la durée de la première inscription est prolongée de trois ans, à compter de la date d’inscription de la deuxième mesure.

3Les données relatives à une mesure donnée sont effacées au plus tard après dix ans.