Art. 12 OMAHDurée de conservation et effacement des données

¹Les données personnelles et les informations concernant chaque mesure sont effacées trois ans après que la mesure a pris fin.

²Si, durant ces trois années, une nouvelle mesure est prononcée contre la même personne, la durée de la première inscription est prolongée de trois ans, à compter de la date d’inscription de la deuxième mesure.

³Les données relatives à une mesure donnée sont effacées au plus tard après dix ans.