Art. 14 à 28
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’appendice 2 ch. 1 de l’O du 21 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).
Ordonnance sur les mesures de police administrative de l'Office fédéral de la police et sur le système d'information HOOGAN (OMAH) · RS 120.52
Art. 14 à 28
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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