Ordonnance sur les mesures de police administrative de l'Office fédéral de la police et sur le système d'information HOOGAN (OMAH) · RS 120.52

Section 5 …

Art. 14 à 28

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14 à 28

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’appendice 2 ch. 1 de l’O du 21 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).