Ordonnance sur les mesures de police administrative de l'Office fédéral de la police et sur le système d'information HOOGAN (OMAH) · RS 120.52

Section 6 Entrée en vigueur

Art. 29

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.