Tarif des émoluments LEI (Oem-LEI)

La présente ordonnance fixe les émoluments perçus pour les décisions et les prestations fournies en application de la LEI et de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)³, ainsi que de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Echange (Convention instituant l’AELE)⁴, des accords d’association à Schengen et de l’Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes⁵.

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁶ est applicable, sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance.

¹Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une décision ou une prestation au sens de l’art. 1.

²Les personnes ayant présenté une demande en faveur d’un étranger en répondent solidairement avec ce dernier.

¹Lorsque le tarif n’a pas été fixé, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.

²Le tarif horaire varie de 100 à 250 francs, en fonction des connaissances spécifiques requises.

Les émoluments prélevés pour les décisions rendues et les prestations fournies sur demande, d’urgence ou en dehors des heures normales de travail, ainsi que pour les procédures et prestations d’une étendue extraordinaire ou présentant des difficultés particulières, peuvent être majorés jusqu’à concurrence de 50 % du montant de base.

¹Les émoluments peuvent être perçus d’avance, contre remboursement ou au moyen d’une facture.

²À l’étranger, les émoluments sont payés d’avance en monnaie locale. Dans les pays dont la monnaie n’est pas convertible, les émoluments peuvent, d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), être prélevés dans une autre monnaie.

³Les représentations diplomatiques et consulaires suisses fixent, conformément aux instructions du DFAE, les taux de conversion des monnaies visées à l’al. 2.

S’agissant des émoluments cantonaux, la procédure est régie par le droit cantonal.

¹Les tarifs maximaux des émoluments cantonaux liés à des autorisations relevant du droit des étrangers s’élèvent à:

²Les tarifs maximaux des émoluments cantonaux liés à l’établissement et à la production de titres de séjour s’élèvent à:

³Les tarifs maximaux des émoluments cantonaux liés au relevé et à la saisie des données pour les titres de séjour s’élèvent à:

⁴Pour les ressortissants d’un État partie à l’ALCP⁹ ou d’un État membre de l’AELE ainsi que pour les travailleurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un État partie à l’ALCP ou un État membre de l’AELE, les émoluments maximaux suivants sont applicables:

a.¹⁰

pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation visée à l’al. 1, let. a, b ou e, à l’établissement et à la production des titres de séjour visés à l’al. 2 , let. b, et pour le relevé et la saisie des données visés à l’al. 3, let. b, 65 francs au maximum;

b.

lors de la production d’une assurance d’autorisation (al. 1, let. a), aucun émolument supplémentaire n’est prélevé;

c.

pour les personnes célibataires de moins de 18 ans, pour l’ensemble des prestations liées aux procédures d’autorisation visées à l’al. 1, let. a à h, l et m, à l’établissement et à la production du titre de séjour visés à l’al. 2, let. b, et pour le relevé et la saisie des données visés à l’al. 3, let. b, 30 francs au maximum. Pour les prestations visées à l’al. 1, let. i et j, 20 francs au maximum.

⁵Pour les ressortissants d’un État qui n’est ni partie à l’ALCP ni membre de l’AELE, membres de la famille d’un ressortissant d’un État partie à l’ALCP ou d’un État membre de l’AELE ayant obtenu un droit de demeurer au sens de l’annexe I, art. 4, ALCP ou de l’annexe K, appendice 1, art. 4, de la Convention instituant l’AELE, les émoluments maximaux suivants sont applicables:

a.

pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation en vertu de l’al. 1, let. b ou e, à l’établissement et à la production de titres de séjour visés à l’al. 2, let. a, et pour le relevé et la saisie des données visés à l’al. 3, let. a, 65 francs au maximum;

b.

pour les personnes célibataires de moins de 18 ans, pour les prestations visées à la let. a, 30 francs au maximum. Pour les prestations visées à l’al. 1, let. i et j, 20 francs au maximum.

⁶Pour les décisions et les prestations concernant plus de douze personnes réunies, un émolument de groupe est perçu. Il s’élève au plus au montant correspondant à douze émoluments visés aux al. 1, 4, et 5.

⁷Des émoluments peuvent être prélevés pour des décisions de refus. Leur montant est calculé en fonction du travail effectué.

Les cantons peuvent fixer eux-mêmes les émoluments pour d’autres décisions relevant du droit des étrangers qui ne sont pas prévues à l’art. 8 pour des prestations de service de même que pour les décisions en matière de marché du travail qui sont définies dans l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative¹¹.

¹Les émoluments perçus par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pour les décisions s’élèvent à:

²Pour le traitement des données dans le SYMIC, l’émolument est compris dans les tarifs selon l’art. 8; le SEM¹³ le prélève directement auprès des cantons.¹⁴ Il s’élève à 10 francs au plus par année et par étranger. Le SEM calcule l’émolument sur les bases suivantes:

a.

la moyenne des effectifs de la population résidante de nationalité étrangère au 31 décembre de l’année précédente et au 31 août de l’année courante, et

b.

les frais annuels du SEM pour la constitution, l’exploitation et l’amortissement du SYMIC et pour l’exécution de la LEI, pour autant qu’aucun émolument spécial ne soit prévu à cet effet dans la présente ordonnance.

¹Le calcul des émoluments perçus pour les décisions du SEM en matière de marché du travail est effectué conformément aux art. 2 et 4.

²Les émoluments, prélevés pour les décisions relevant du marché du travail prises en application de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative¹⁵ et qui s’adressent à l’employeur, sont à la charge de ce dernier.

¹Le montant des émoluments est fixé en francs suisses et correspond aux montants en euros suivants:

²Le SEM ou le DFAE, dans le cadre de sa compétence en matière de visas, peuvent, dans certains cas, réduire ou supprimer les émoluments:

a.

afin de protéger des intérêts culturels ou sportifs, des intérêts en matière de politique extérieure, des intérêts en matière de politique de développement ou d’autres domaines d’intérêt public essentiels pour la Suisse, ou

b.

pour des raisons humanitaires ou en raison d’obligations internationales.¹⁹

³Le SEM ou le DFAE, dans le cadre de sa compétence en matière de visas, peut augmenter ou réduire les émoluments à l’égard de ressortissants de certains États, si un accord international le prévoit.²⁰

⁴Sont réservés les émoluments prévus dans les accords internationaux.

⁵Lorsqu’un visa est délivré par une autorité cantonale, la moitié de l’émolument est versée au SEM.

¹Les visas sont délivrés gratuitement aux étrangers suivants:

a.

enfants de moins de 6 ans;

b.

personnes qui se rendent en mission officielle en Suisse, y compris les personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte²¹;

c.

titulaires d’un passeport officiel valable, à savoir un passeport diplomatique, de service ou spécial valable;

d.

écoliers, étudiants, étudiants postgrades et enseignants-accompagnateurs pour un voyage à des fins d’études ou de formation;

e.

chercheurs ressortissants de pays tiers pour lesquels la recommandation 2005/761/CE²² est applicable;

e^bis.²³

représentants d’organisations à but non lucratif âgés de 25 ans au plus participant à des manifestations organisées par des organisations à but non lucratif;

f.

boursiers des Écoles polytechniques fédérales, de la Commission fédérale des bourses et du Fonds national suisse de la recherche scientifique;

g.

boursiers des Nations Unies, des Institutions spécialisées et des autres organes de l’ONU qui se rendent en Suisse auprès de ces organisations pour recevoir des instructions ou pour présenter leur rapport de fin de stage;

h.

boursiers de la coopération technique bilatérale ou multilatérale ou d’organisations privées, telles que les Fondations Ford ou Rockefeller, Swissaid, Swisscontact et Helvetas, qui font des études ou des stages de formation en Suisse;

i.

membres de la famille des personnes mentionnées aux let. b à h;

j.

visiteurs de foires et d’expositions suisses à caractère international et revêtant une importance économique particulière pour la Suisse.

k.

membres du Comité olympique;

l.

ressortissants étrangers mariés avec un citoyen suisse ou vivant en partenariat enregistré avec un citoyen suisse;

m.

les membres de la famille d’un ressortissant de l’Union européenne ou de l’AELE suivants:

1.

son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge,

2.

ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à charge,

3.

dans le cas d’un étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge.²⁴

^1bisPar dérogation à l’al. 1, let. c, les visas ne sont pas délivrés gratuitement aux titulaires d’un passeport officiel valable émis par un État donné, si un accord international le prévoit. L’al. 1, let. i, ne s’applique pas. Les engagements internationaux de la Suisse en tant qu’État hôte de conférences et d’organisations internationales sont réservés.²⁵

²Après entente avec le DFAE, le SEM peut assujettir à l’émolument les titulaires de passeports officiels lorsque ces derniers ont été:

a.

établis par un État n’accordant pas la réciprocité, ou

b.

délivrés à des fins qui, selon la pratique constante de la Suisse et le droit des gens, ne correspondent pas à ce type de passeports.

³La libération des émoluments qui est prévue dans des accords internationaux est réservée.²⁶

L’ordonnance du 20 mai 1987 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers²⁷ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2008.