Art. 11 Oem-LEIÉmoluments dus par l’employeur

¹Le calcul des émoluments perçus pour les décisions du SEM en matière de marché du travail est effectué conformément aux art. 2 et 4.

²Les émoluments, prélevés pour les décisions relevant du marché du travail prises en application de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative¹⁵ et qui s’adressent à l’employeur, sont à la charge de ce dernier.