Tarif des émoluments LEI (Oem-LEI) · RS 142.209

Art. 11 Oem-LEIÉmoluments dus par l’employeur

Section 3 Émoluments fédéraux

En vigueur au 11 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le calcul des émoluments perçus pour les décisions du SEM en matière de marché du travail est effectué conformément aux art. 2 et 4.

2Les émoluments, prélevés pour les décisions relevant du marché du travail prises en application de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative15 et qui s’adressent à l’employeur, sont à la charge de ce dernier.

Historique et notes (1)
  1. RS 142.201