Tarif des émoluments LEI (Oem-LEI) · RS 142.209

Art. 2 Oem-LEIApplication de l’ordonnance générale sur les émoluments

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 11 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments6 est applicable, sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1