Tarif des émoluments LEI (Oem-LEI) · RS 142.209

Art. 4 Oem-LEICalcul des émoluments

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 11 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque le tarif n’a pas été fixé, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.

2Le tarif horaire varie de 100 à 250 francs, en fonction des connaissances spécifiques requises.