Tarif des émoluments LEI (Oem-LEI) · RS 142.209

Art. 4 Oem-LEICalcul des émoluments

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 11 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsque le tarif n’a pas été fixé, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.

2Le tarif horaire varie de 100 à 250 francs, en fonction des connaissances spécifiques requises.

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