Tarif des émoluments LEI (Oem-LEI) · RS 142.209

Art. 3 Oem-LEIAssujettissement aux émoluments

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 11 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une décision ou une prestation au sens de l’art. 1.

2Les personnes ayant présenté une demande en faveur d’un étranger en répondent solidairement avec ce dernier.