Tarif des émoluments LEI (Oem-LEI) · RS 142.209

Art. 7 Oem-LEIÉmoluments cantonaux

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 11 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

S’agissant des émoluments cantonaux, la procédure est régie par le droit cantonal.