Les émoluments prélevés pour les décisions rendues et les prestations fournies sur demande, d’urgence ou en dehors des heures normales de travail, ainsi que pour les procédures et prestations d’une étendue extraordinaire ou présentant des difficultés particulières, peuvent être majorés jusqu’à concurrence de 50 % du montant de base.
Tarif des émoluments LEI (Oem-LEI) · RS 142.209
Art. 5 Oem-LEIMajoration de l’émolument
Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 11 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026