Tarif des émoluments LEI (Oem-LEI) · RS 142.209

Art. 15 Oem-LEIEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 11 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.