Tarif des émoluments LEI (Oem-LEI) · RS 142.209

Art. 9 Oem-LEIDétermination des émoluments par les cantons

Section 2 Émoluments cantonaux

En vigueur au 11 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons peuvent fixer eux-mêmes les émoluments pour d’autres décisions relevant du droit des étrangers qui ne sont pas prévues à l’art. 8 pour des prestations de service de même que pour les décisions en matière de marché du travail qui sont définies dans l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative11.

Historique et notes (1)
  1. RS 142.201