Section 1 Dispositions générales

La présente ordonnance fixe les émoluments perçus pour les décisions et les prestations fournies en application de la LEI et de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)³, ainsi que de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Echange (Convention instituant l’AELE)⁴, des accords d’association à Schengen et de l’Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes⁵.

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁶ est applicable, sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance.

¹Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une décision ou une prestation au sens de l’art. 1.

²Les personnes ayant présenté une demande en faveur d’un étranger en répondent solidairement avec ce dernier.

¹Lorsque le tarif n’a pas été fixé, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.

²Le tarif horaire varie de 100 à 250 francs, en fonction des connaissances spécifiques requises.

Les émoluments prélevés pour les décisions rendues et les prestations fournies sur demande, d’urgence ou en dehors des heures normales de travail, ainsi que pour les procédures et prestations d’une étendue extraordinaire ou présentant des difficultés particulières, peuvent être majorés jusqu’à concurrence de 50 % du montant de base.

¹Les émoluments peuvent être perçus d’avance, contre remboursement ou au moyen d’une facture.

²À l’étranger, les émoluments sont payés d’avance en monnaie locale. Dans les pays dont la monnaie n’est pas convertible, les émoluments peuvent, d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), être prélevés dans une autre monnaie.

³Les représentations diplomatiques et consulaires suisses fixent, conformément aux instructions du DFAE, les taux de conversion des monnaies visées à l’al. 2.

S’agissant des émoluments cantonaux, la procédure est régie par le droit cantonal.