Section 4 Émoluments perçus pour l’établissement des visas

¹Le montant des émoluments est fixé en francs suisses et correspond aux montants en euros suivants:

²Le SEM ou le DFAE, dans le cadre de sa compétence en matière de visas, peuvent, dans certains cas, réduire ou supprimer les émoluments:

a.

afin de protéger des intérêts culturels ou sportifs, des intérêts en matière de politique extérieure, des intérêts en matière de politique de développement ou d’autres domaines d’intérêt public essentiels pour la Suisse, ou

b.

pour des raisons humanitaires ou en raison d’obligations internationales.¹⁹

³Le SEM ou le DFAE, dans le cadre de sa compétence en matière de visas, peut augmenter ou réduire les émoluments à l’égard de ressortissants de certains États, si un accord international le prévoit.²⁰

⁴Sont réservés les émoluments prévus dans les accords internationaux.

⁵Lorsqu’un visa est délivré par une autorité cantonale, la moitié de l’émolument est versée au SEM.

¹Les visas sont délivrés gratuitement aux étrangers suivants:

a.

enfants de moins de 6 ans;

b.

personnes qui se rendent en mission officielle en Suisse, y compris les personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte²¹;

c.

titulaires d’un passeport officiel valable, à savoir un passeport diplomatique, de service ou spécial valable;

d.

écoliers, étudiants, étudiants postgrades et enseignants-accompagnateurs pour un voyage à des fins d’études ou de formation;

e.

chercheurs ressortissants de pays tiers pour lesquels la recommandation 2005/761/CE²² est applicable;

e^bis.²³

représentants d’organisations à but non lucratif âgés de 25 ans au plus participant à des manifestations organisées par des organisations à but non lucratif;

f.

boursiers des Écoles polytechniques fédérales, de la Commission fédérale des bourses et du Fonds national suisse de la recherche scientifique;

g.

boursiers des Nations Unies, des Institutions spécialisées et des autres organes de l’ONU qui se rendent en Suisse auprès de ces organisations pour recevoir des instructions ou pour présenter leur rapport de fin de stage;

h.

boursiers de la coopération technique bilatérale ou multilatérale ou d’organisations privées, telles que les Fondations Ford ou Rockefeller, Swissaid, Swisscontact et Helvetas, qui font des études ou des stages de formation en Suisse;

i.

membres de la famille des personnes mentionnées aux let. b à h;

j.

visiteurs de foires et d’expositions suisses à caractère international et revêtant une importance économique particulière pour la Suisse.

k.

membres du Comité olympique;

l.

ressortissants étrangers mariés avec un citoyen suisse ou vivant en partenariat enregistré avec un citoyen suisse;

m.

les membres de la famille d’un ressortissant de l’Union européenne ou de l’AELE suivants:

1.

son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge,

2.

ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à charge,

3.

dans le cas d’un étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge.²⁴

^1bisPar dérogation à l’al. 1, let. c, les visas ne sont pas délivrés gratuitement aux titulaires d’un passeport officiel valable émis par un État donné, si un accord international le prévoit. L’al. 1, let. i, ne s’applique pas. Les engagements internationaux de la Suisse en tant qu’État hôte de conférences et d’organisations internationales sont réservés.²⁵

²Après entente avec le DFAE, le SEM peut assujettir à l’émolument les titulaires de passeports officiels lorsque ces derniers ont été:

a.

établis par un État n’accordant pas la réciprocité, ou

b.

délivrés à des fins qui, selon la pratique constante de la Suisse et le droit des gens, ne correspondent pas à ce type de passeports.

³La libération des émoluments qui est prévue dans des accords internationaux est réservée.²⁶