Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) · RS 172.220.1

Art. 7 LPersMise au concours de postes

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les postes vacants font l’objet d’une mise au concours publique. Les dispositions d’exécution règlent les exceptions.