1Les rapports de travail découlent de la conclusion d’un contrat de travail de droit public établi en la forme écrite.39
2Les dispositions d’exécution réglementent la période d’essai. Elles peuvent prévoir une période d’essai de six mois au maximum pour des fonctions spéciales.40
3Si l’accomplissement de tâches impliquant l’exercice de la puissance publique l’exige, le Conseil fédéral détermine par voie d’ordonnance:
- a.
- les emplois auxquels n’ont accès que les personnes de nationalité suisse;
- b.
- les emplois auxquels n’ont accès que les personnes possédant exclusivement la nationalité suisse.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).