Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) · RS 172.220.1

Art. 12 LPersDélai de résiliation

Section 2 Naissance et fin des rapports de travail

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d’essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail.

2Les dispositions d’exécution définissent la durée du délai de résiliation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LPers, du plus récent au plus ancien.