Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) · RS 172.220.1

Art. 9 LPersDurée

Section 2 Naissance et fin des rapports de travail

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contrat de durée déterminée est conclu pour trois ans au plus; au-delà, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée. Les contrats de durée déterminée qui se succèdent sans interruption sont réputés de durée indéterminée lorsqu’ils ont duré trois ans.

2Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certaines catégories de professions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 9 LPers, du plus récent au plus ancien.